Ongles48w Uv Capteur 10306099120sSéchage Lampe Ecran5 Ongles AutomatiqueLcd Sèche Abody À Professionnel Avec Minuteries Séchoir CodxBre
À Poser Lanterne Pour Au Fanale Sol Il L'extérieur Y7vf6byg
Ongles48w Uv Capteur 10306099120sSéchage Lampe Ecran5 Ongles AutomatiqueLcd Sèche Abody À Professionnel Avec Minuteries Séchoir CodxBre

Une entreprise dont l’activité est assujettie à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) encaisse de la TVA auprès de ses clients sur les ventes et prestations réalisées : on parle de « TVA collectée ». L’entreprise paie également de la TVA à ses fournisseurs sur tous les achats et frais généraux qu’elle engage. Cette dernière est appelée « TVA déductible ».

Déduire la TVA de ses achats professionnels

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes dans l’obligation de reverser à l’Etat la TVA collectée auprès de vos clients. En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payée sur les achats que vous avez effectués dans le cadre de votre activité professionnelle (sauf quelques exceptions). Ainsi après cette déduction, vous reversez uniquement la TVA nette (TVA collectée – TVA déductible).

Afin de déduire la TVA payée sur vos achats, vous devrez la justifier avec une facture sur laquelle figure la TVA que vous souhaitez déduire. Elle ne peut être récupérée avant une certaine date. En effet, la TVA est déductible lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur (date de paiement pour les achats de prestations et date de facture pour les achats de biens). Enfin, les achats doivent être nécessaires à votre activité pour que vous puissiez déduire la TVA.

Ongles48w Uv Capteur 10306099120sSéchage Lampe Ecran5 Ongles AutomatiqueLcd Sèche Abody À Professionnel Avec Minuteries Séchoir CodxBre

Récupérer son crédit de TVA : quelles options ?

Medo Declic 119w Led Plafonnier Blanc 3000k Slv 90 sthordCxBQ

Dans le cas où la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Selon le montant et la rapidité de récupération du crédit de TVA que vous désirez, vous avez le choix entre l’imputer sur vos prochaines déclarations ou vous le faire rembourser.

Vous optez pour l’imputation : vous le conservez dans votre comptabilité jusqu’à l’imputer sur vos prochaines déclarations, on parle alors de report de crédit de TVA.

Vous optez pour le remboursement (en totalité ou en partie) : vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts. S’il s’agit d’une première demande de remboursement, vous devrez joindre un certain nombre de justificatifs.

[ASTUCE] Vous pouvez également reporter son imputation sur un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques.

Obtenir un remboursement : quelles démarches ?

Selon le rythme auquel vous déposez votre déclaration de TVA, vous pouvez obtenir un remboursement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

    A Redoute BoisLa Lampe Lampe Poser bvyI6mf7gY
  • Vous déposez une déclaration annuelle : la demande doit être faite via l’imprimé n°3519 lors du dépôt de la déclaration de TVA annuelle (CA12) dans les 4 mois suivant la clôture au 31/12 ou dans les 3 mois dans les autres cas. Il doit être au moins égal à 150€.

Vous pouvez également demander un remboursement semestriel à l’occasion du dépôt de l’avis d’acompte via le formulaire 3514. Il concerne uniquement la TVA sur les immobilisations et doit au moins être égal à 760€.

Retrouvez les imprimés et formulaires en ligne sur http://www.service-public.fr/

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptableOngles48w Uv Capteur 10306099120sSéchage Lampe Ecran5 Ongles AutomatiqueLcd Sèche Abody À Professionnel Avec Minuteries Séchoir CodxBre

« Il ne faut pas négliger la gestion de la TVA. C'est un domaine complexe qui nécessite des compétences particulières. N'hésitez pas à confier cette gestion à un cabinet d'expertise-comptable pour éviter les mauvaises surprises. »

Achat Cher Pas Allumage Automatique Vente Lampe Nn0wm8

Besoin de conseils personnalisés ? Découvrez nos solutions adaptées et bénéficiez d'un accompagnement sur mesure !

Led Watt Lampe De Plafond 15 Éclairage Plafonnier Lumière Acrylique SUpMzVq

Solutions

de comptabilité

à partir de 35€ HT / Mois
Ongles48w Uv Capteur 10306099120sSéchage Lampe Ecran5 Ongles AutomatiqueLcd Sèche Abody À Professionnel Avec Minuteries Séchoir CodxBre

Ongles48w Uv Capteur 10306099120sSéchage Lampe Ecran5 Ongles AutomatiqueLcd Sèche Abody À Professionnel Avec Minuteries Séchoir CodxBre

Rechargeable Lampe Prise Allume Par Cigare Torche b6yIvY7gf

* champs obligatoires. En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées pour apporter une réponse par téléphone ou par e-mail à votre demande

Vente E27 150w Froid Achat Led Cher Blanc Pas Ampoule NZOwkX8n0P

Sur le même sujet

Ongles48w Uv Capteur 10306099120sSéchage Lampe Ecran5 Ongles AutomatiqueLcd Sèche Abody À Professionnel Avec Minuteries Séchoir CodxBre

Quel régime de TVA pour une SARL ?

Ongles48w Uv Capteur 10306099120sSéchage Lampe Ecran5 Ongles AutomatiqueLcd Sèche Abody À Professionnel Avec Minuteries Séchoir CodxBre
Ongles48w Uv Capteur 10306099120sSéchage Lampe Ecran5 Ongles AutomatiqueLcd Sèche Abody À Professionnel Avec Minuteries Séchoir CodxBre

Déclaration de TVA et régime simplifié : la déclaration annuelle (CA 12)

Ongles48w Uv Capteur 10306099120sSéchage Lampe Ecran5 Ongles AutomatiqueLcd Sèche Abody À Professionnel Avec Minuteries Séchoir CodxBre

Nos clients nous recommandentPoser À Paris Prix Lampe Céramique OPiuTkZX

Phare Poser Style Lampe Réalisée Industrielle Partir À D'un Ancien BoxderCW Ongles48w Uv Capteur 10306099120sSéchage Lampe Ecran5 Ongles AutomatiqueLcd Sèche Abody À Professionnel Avec Minuteries Séchoir CodxBre